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Résiliation du bail commercial pour modification des lieux : la charge de la preuve de l’imputabilité des travaux au preneur et de leur nocivité pour l’immeuble incombe au bailleur (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
16/07/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction pour modifications non autorisées des lieux loués, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve incombant au bailleur. L'appelant invoquait une violation des droits de la défense et une mauvaise appréciation de la preuve des transformations reprochées au preneur, notamment la réunion de deux locaux commerciaux. Après avoir écarté le moyen procédural, la cour rappelle, au visa de l'article 8 de la loi n°... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction pour modifications non autorisées des lieux loués, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve incombant au bailleur. L'appelant invoquait une violation des droits de la défense et une mauvaise appréciation de la preuve des transformations reprochées au preneur, notamment la réunion de deux locaux commerciaux. Après avoir écarté le moyen procédural, la cour rappelle, au visa de l'article 8 de la loi n° 49.16, que la preuve des modifications dommageables et non autorisées pèse sur le bailleur. Elle retient que le procès-verbal de constat, s'il établit l'absence de mur de séparation, ne démontre pas que cette modification est imputable au preneur en l'absence de contrat de bail décrivant l'état initial des lieux. La cour juge en outre que l'installation d'une structure métallique extérieure, aisément démontable, ne constitue pas un motif grave et légitime justifiant l'éviction. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
