Mot clé
Preuve de l'imputabilité au bailleur

Saisi d'un litige relatif au paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'exception d'inexécution soulevée par le preneur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement des arriérés locatifs et rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts. En appel, le preneur soutenait avoir été privé de la jouissance paisible des lieux par des actes imputables au bailleur, notamment la coupure des fluides et l'obstruction de l'accès. La cour retient qu'il incombe au preneur de rapporter la preuve que l'impossibilité d'exploiter les lieux résulte d'un fait positif du bailleur. Or, si le procès-verbal de constat établit bien l'inactivité du local et la coupure de l'eau et de l'électricité, il ne démontre pas que le bailleur en soit à l'origine. Faute pour le preneur de rapporter cette preuve, l'exception d'inexécution est écartée et les sommes réclamées sont dues, la cour les qualifiant d'indemnité d'occupation au regard d'une précédente décision judiciaire d'expulsion. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.