Mot clé
Preuve de l'impact sur la société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63523	La dissolution judiciaire d’une société anonyme pour mésentente grave n’est admise que si son impact sur le fonctionnement et la situation financière de la société est prouvé (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	20/07/2023	Société de capitaux, Société anonyme, Rejet de la demande, Preuve de l'impact sur la société, Mésentente grave entre associés, Loi sur les sociétés anonymes, Dissolution judiciaire, Déchéance commerciale, Décès d'un associé, Conditions de dissolution