Mot clé
Preuve de l'existence d'une décision judiciaire
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18604
Devoir du juge administratif : Obligation de rechercher la preuve d’une décision judiciaire (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
23/03/2000
واجب القاضي
,
مسؤولية رئيس كتابة الضبط
,
تسليم صورة من محضر الجلسة
,
إلغاء وإرجاع
,
إثبات وجود قرار قضائي
,
Responsabilité du chef de greffe
,
Preuve de l'existence d'une décision judiciaire
,
Devoir du juge
,
Délivrance d'une copie de procès-verbal d'audience
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