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Devoir du juge administratif : Obligation de rechercher la preuve d’une décision judiciaire (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
23/03/2000 |
Un tribunal administratif avait rejeté une demande en responsabilité d’un chef de greffe poursuivi pour avoir refusé de délivrer une copie d’un procès-verbal d’audience ou une attestation du dispositif d’un arrêt. Le rejet était fondé sur l’absence de preuve, par le demandeur, de l’existence de l’arrêt en question. La Cour Suprême censure ce raisonnement, affirmant le devoir du juge de prendre les mesures légales et procédurales nécessaires pour se procurer une copie de l’arrêt, dès lors que sa ... Un tribunal administratif avait rejeté une demande en responsabilité d’un chef de greffe poursuivi pour avoir refusé de délivrer une copie d’un procès-verbal d’audience ou une attestation du dispositif d’un arrêt. Le rejet était fondé sur l’absence de preuve, par le demandeur, de l’existence de l’arrêt en question.
La Cour Suprême censure ce raisonnement, affirmant le devoir du juge de prendre les mesures légales et procédurales nécessaires pour se procurer une copie de l’arrêt, dès lors que sa connaissance est essentielle à la solution du litige.
En conséquence, la Cour Suprême annule le jugement et renvoie l’affaire devant le tribunal administratif pour qu’il statue à nouveau conformément à la loi.
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