Mot clé
Preuve de la propriété de l'État

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16859	Domaine privé de l’État : Le principe d’imprescriptibilité fait obstacle à toute acquisition par possession (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	21/01/2003	نقض وإبطال, Domaine privé de l'Etat, Immatriculation foncière, Imprescriptibilité du domaine privé, Motivation viciée, Opposition, Possession, Preuve de la propriété de l'État, Cassation pour défaut de base légale, Primauté du titre de l'État sur la possession, تعرض, حيازة, عدم جواز تملك ملك الدولة بالحيازة, فساد التعليل, مطلب تحفيظ, ملك خاص للدولة, أصل الملك للدولة, Bien de l'État insusceptible d'acquisition par possession