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Preuve de la perte de salaire non rapportée

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20553 CA, 14/11/1991, 1531/90 Cour d'appel, Casablanca Assurance, Accidents de Circulation 14/11/1991 Le droit à indemnité pour incapacité temporaire est établi en faveur du salarié même s'il ne rapporte pas la preuve qu'il a été dans l'incapacité de travailler dès lors que le Dahir du 2 octobre 1984 prévoit  l'indemnisation des salariés qui ne perçoivent pas de salaire.
Le droit à indemnité pour incapacité temporaire est établi en faveur du salarié même s'il ne rapporte pas la preuve qu'il a été dans l'incapacité de travailler dès lors que le Dahir du 2 octobre 1984 prévoit  l'indemnisation des salariés qui ne perçoivent pas de salaire.
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