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Expertise judiciaire : L’allégation de partialité de l’expert doit être étayée et ne peut se déduire de sa seule qualité de conseil d’une filiale de la partie adverse (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
12/03/2015 |
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la contestation d'un rapport d'expertise, retient, d'une part, que l'allégation de partialité de l'expert, fondée sur sa prétendue qualité de conseil d'une filiale de la banque partie au litige, n'est pas prouvée et que, en tout état de cause, la société mère et sa filiale constituent deux personnes morales distinctes. D'autre part, la cour d'appel apprécie souverainement la valeur probante du rapport en retenant que l'expert a co... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la contestation d'un rapport d'expertise, retient, d'une part, que l'allégation de partialité de l'expert, fondée sur sa prétendue qualité de conseil d'une filiale de la banque partie au litige, n'est pas prouvée et que, en tout état de cause, la société mère et sa filiale constituent deux personnes morales distinctes. D'autre part, la cour d'appel apprécie souverainement la valeur probante du rapport en retenant que l'expert a correctement appliqué les stipulations contractuelles et la circulaire administrative pertinente pour le calcul du taux d'intérêt variable, et n'est pas tenue d'examiner une pièce relative à un contrat tiers, jugée sans pertinence pour la solution du litige. |
