Mot clé
Preuve de la partialité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53053	Expertise judiciaire : L’allégation de partialité de l’expert doit être étayée et ne peut se déduire de sa seule qualité de conseil d’une filiale de la partie adverse (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	12/03/2015	Taux d'intérêt variable, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve de la partialité, Pouvoir souverain d'appréciation, Personne morale distincte, Partialité de l'expert, Juge du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Contestation du rapport, Banque