Mot clé
Preuve de la notification par courrier électronique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33543	Arbitrage international et notification électronique : Primauté des règles d’arbitrage convenues sur les exigences probatoires de la loi nationale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	19/05/2022	Sentence arbitrale étrangère, Règles GAFTA, Règles d'arbitrage convenues, Primauté des règles procédurales d'arbitrage choisies sur la loi supplétive nationale, Preuve de la notification par courrier électronique, Notification en matière d'arbitrage, Exequatur, Convention de new York, Constitution du tribunal arbitral, Conflit de lois, Cassation pour violation de la loi, Autonomie de la volonté des parties, Arbitrage international, Arbitrage, Application de la loi nationale, (Loi n°53-05 sur l'échange électronique