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Prêt civil

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19275 Preuve du paiement entre commerçants : L’origine civile de la dette exclut la preuve testimoniale contre un écrit (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 02/11/2005 Rejet, Reconnaissance de dette, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Prêt civil, Paiement, Liberté de la preuve, Irrecevabilité de la preuve par témoins, Acte de commerce
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