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Preuve du paiement entre commerçants : L’origine civile de la dette exclut la preuve testimoniale contre un écrit (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
02/11/2005 |
Une cour d'appel, qui constate que le débiteur a lui-même qualifié de prêt gracieux la dette constatée par écrit dont le paiement lui est réclamé et qu'il ne prouve pas son origine commerciale, en déduit à bon droit que les règles de la preuve civile doivent s'appliquer. Dès lors, elle écarte légalement l'offre de prouver le paiement par témoins, ce mode de preuve étant irrecevable contre un acte écrit en application des articles 443 et 444 du Dahir des obligations et des contrats. Une cour d'appel, qui constate que le débiteur a lui-même qualifié de prêt gracieux la dette constatée par écrit dont le paiement lui est réclamé et qu'il ne prouve pas son origine commerciale, en déduit à bon droit que les règles de la preuve civile doivent s'appliquer. Dès lors, elle écarte légalement l'offre de prouver le paiement par témoins, ce mode de preuve étant irrecevable contre un acte écrit en application des articles 443 et 444 du Dahir des obligations et des contrats. |
