Mot clé
Prestation de service défectueuse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59019	Responsabilité contractuelle pour mauvaise exécution : Le rejet de l’indemnisation pour perte de profit est justifié en l’absence de lien de causalité direct avec l’annulation de la commande du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Responsabilité contractuelle, Rapport de laboratoire, Preuve de la non-conformité, Prestation de service défectueuse, Perte de profit, Mauvaise exécution, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice direct, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement