Mot clé
Présomption de partenariat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64126	Partage de bénéfices entre associés : L’aveu de perception de sommes indéterminées fait échec à la demande d’expertise comptable visant à liquider les comptes (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	14/07/2022	Société de fait, Rejet de la demande, Preuve en matière commerciale, Présomption de partenariat, Partage des bénéfices, Liquidation des comptes, Licence d'exploitation commune, Demande d'expertise comptable, Charge de la preuve, Aveu de perception de bénéfices