Mot clé
Présomption de défaut de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20913	CCass,20/03/1991,729	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	20/03/1991	Présomption de défaut de paiement, Détention, Créancier, Charge de la preuve