Mot clé
Présomption de défaut de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20913	CCass,20/03/1991,729	Cour de cassation, Rabat	Commercial, Lettre de Change	20/03/1991	La lettre de change détenue par le créancier est une présomption de défaut de paiement. La lettre de change détenue par le créancier est une présomption de défaut de paiement.