Mot clé
Présence des associés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63732	Assemblée générale de SARL : L’action en nullité pour vice de convocation est irrecevable lorsque les associés présents ou représentés détiennent la majorité du capital social (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	03/10/2023	Vice de convocation, Société à responsabilité limitée (SARL), Présence des associés, Majorité du capital social, Irrecevabilité de la demande, Intervention volontaire, Faux incident, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Assemblée générale extraordinaire, Action en Nullité
43404	SARL : La nullité des délibérations sanctionne le défaut de convocation de l’associé par lettre recommandée et de communication des documents préalables	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	16/10/2018	Société à responsabilité limitée, Procés verbal, Prescription, Nullité des délibérations, Gérant, Formalités de convocation, Droit d'information de l'associé, Convocation des associés, Associé, Assemblée générale