Mot clé
Prescription de l'action contre le tiers responsable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63722	Autorité de la chose jugée : La décision irrévocable établissant la responsabilité du tiers auteur du dommage s’impose dans le cadre de l’action subrogatoire de l’assureur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	02/10/2023	Sursis à statuer, Subrogation légale, Responsabilité du fait des choses, Prescription de l'action contre le tiers responsable, Incendie, Contrat d'adhésion, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Action subrogatoire de l'assureur, Action récursoire