Mot clé
Prescription de la dette de loyer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52203	Bail commercial : Qualité à agir de l’héritier devenu propriétaire du local par partage pour délivrer la mise en demeure de payer (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	24/03/2011	Succession, Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir du bailleur, Propriété du local, Prescription de la dette de loyer, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, État de demeure du preneur, Bail commercial, Acte de partage