Mot clé
Préjudice d'immobilisation

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences d'une réparation non conforme et du retard dans sa réalisation. Le tribunal de commerce avait condamné le maître de l'ouvrage au paiement de l'intégralité des factures et rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts. L'appel portait sur la qualification de l'exécution défectueuse, notamment par l'emploi de pièces d'occasion, et sur l'interprétation d'un paiement partiel comme valant acceptation d'une réduction du prix. La cour retient que l'acceptation par le réparateur d'un chèque en paiement partiel, postérieurement à la contestation par le client de la qualité des réparations et à la confirmation par expertise de l'usage de pièces usagées, vaut acquiescement à une réduction du prix. Elle considère également que l'immobilisation prolongée et injustifiée du véhicule, résultant de l'inexécution conforme du contrat, constitue une faute engageant la responsabilité du professionnel et justifiant l'allocation d'une indemnité pour préjudice d'exploitation. En conséquence, la cour réforme le jugement sur la demande principale en réduisant le solde dû et l'infirme sur la demande reconventionnelle, faisant droit à la demande d'indemnisation du client.