Mot clé
Précision de la demande en appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54807	La demande en paiement d’intérêts légaux doit être accueillie en appel dès lors qu’elle précise une demande initiale formulée en termes généraux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	08/04/2024	Retard de paiement, Recouvrement de créance, Précision de la demande en appel, Obligation de motivation, Intérêts légaux, Effet dévolutif de l'appel, Demande imprécise, Défaut de paiement, Contrat de prêt bancaire, Cassation avec renvoi