Mot clé
Préavis implicite

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64123	Clôture de compte courant : l’inactivité totale et prolongée du client vaut volonté implicite de résiliation et oblige la banque à procéder à l’arrêté du compte (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	14/07/2022	Volonté implicite de résiliation, Préavis implicite, Inactivité prolongée du compte, Force probante des relevés bancaires, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Cessation des opérations, Calcul des intérêts, Banque, Arrêté de compte