Mot clé
Pouvoir de rectification du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65028	L’omission du nom complet d’une partie dans le préambule d’un arrêt constitue une erreur matérielle justifiant sa rectification par la cour (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	08/12/2022	Rectification d'arrêt, Procédure civile, Préambule de l'arrêt, Pouvoir de rectification du juge, Omission du nom d'une partie, Erreur matérielle, Demande en rectification, Décision de justice