Mot clé
Pourvoi en cassation en cours

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20499	TPI,Tiflet,15/12/1966	Tribunal de première instance, Tiflet	Procédure Civile	15/12/1966	Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d’arrêt d’exécution d’un jugement rendu en matière successorale au motif qu’un pourvoi en cassation est formé contre ledit jugement. Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d’arrêt d’exécution d’un jugement rendu en matière successorale au motif qu’un pourvoi en cassation est formé contre ledit jugement.