Mot clé
Pourvoi en cassation déposé par la société en liquidation
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15503
Liquidation judiciaire et voies de recours : Le syndic, seul compétent pour agir au nom de la société en liquidation (Cass. com 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
02/11/2018
عدم قبول طعنه بالنقض في القرار الصادر في ملف الأداء تطبيقا للمادة 619 من مدونة التجارة
,
صدور حکم قضى بالتصفية القضائية في حق الطرف المدعي
,
دعوى الأداء
,
pouvoirs du syndic
,
Pourvoi en cassation déposé par la société en liquidation
,
Liquidation judiciaire du demandeur
,
Irrecevabilité
,
Assignation en paiement
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