| 20971 |
CAC,Casablanca,24/10/2003,3144/3145 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation |
24/10/2003 |
Le créancier est en droit de poursuivre l’exécution à l’encontre de la caution, en application des dispositions de l’article 662 du code de commerce, qui dispose que la caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan de continuation; cependant, le débiteur peut opposer au créancier les sommes déjà perçues par la caution, puisque la créance ne peut être payée deux fois. Le créancier est en droit de poursuivre l’exécution à l’encontre de la caution, en application des dispositions de l’article 662 du code de commerce, qui dispose que la caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan de continuation; cependant, le débiteur peut opposer au créancier les sommes déjà perçues par la caution, puisque la créance ne peut être payée deux fois.
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