Poursuivre l'exécution contre la caution (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20971	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Continuation de l'exploitation, Difficultés de l'entreprise	24/10/2003	Se prévaloir des versements effectués par la caution (Oui), Poursuivre l'exécution contre la caution (Oui), Plan de continuation