Mot clé
Poursuite personnelle des associés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60419	SARL : La responsabilité des associés pour les dettes sociales est limitée à leurs apports et n’engage pas leur patrimoine personnel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	13/02/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Responsabilité des associés, Poursuite personnelle des associés, Personnalité morale, Limitation de responsabilité, Impossibilité d'execution, Dettes sociales, Créance salariale, Autonomie du patrimoine, Apports en capital