Mot clé
Poursuite des actes illicites

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société pour concurrence déloyale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de la continuation d'actes de contrefaçon en dépit d'une décision de justice antérieure. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité d'un distributeur pour avoir fourni des produits litigieux à un détaillant, nonobstant une injonction de cessation. L'appelant soutenait qu'il incombait au demandeur de prouver que la livraison des produits incriminés était postérieure à la décision de justice définitive, preuve qui n'était pas rapportée. La cour fait droit à ce moyen en retenant que le procès-verbal de saisie-description, établi dans les locaux du seul détaillant, ne démontre pas la date de la fourniture par le distributeur. Elle juge qu'en l'absence de preuve d'une livraison postérieure à l'injonction de cessation, la continuation des actes de concurrence déloyale n'est pas caractérisée à l'encontre du distributeur. La charge de la preuve de la poursuite des agissements fautifs pèse en effet sur le titulaire des droits de propriété industrielle. Partant, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande en son entier.