Une cour d'appel retient à bon droit qu'un jugement ordonnant la dissolution d'une société met fin à l'existence de celle-ci à compter de sa date, conformément à l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions de justice en vertu de l'article 418 du Dahir sur les obligations et les contrats. Elle en déduit exactement que les associés ne sont plus fondés à réclamer leur part des bénéfices d'exploitation pour la période postérieure à ce jugement, quand bien même l'activité se serait pours...
Une cour d'appel retient à bon droit qu'un jugement ordonnant la dissolution d'une société met fin à l'existence de celle-ci à compter de sa date, conformément à l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions de justice en vertu de l'article 418 du Dahir sur les obligations et les contrats. Elle en déduit exactement que les associés ne sont plus fondés à réclamer leur part des bénéfices d'exploitation pour la période postérieure à ce jugement, quand bien même l'activité se serait poursuivie de fait.
Par ailleurs, les actions en paiement des bénéfices nés durant l'existence de la société sont soumises à la prescription quinquennale de l'article 5 du Code de commerce.
