Mot clé
Postériorité de l'acceptation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43964	Clause limitative de responsabilité – Acceptation postérieure au sinistre – Validité – Paiement de la facture valant acceptation des conditions générales (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	18/02/2021	Subrogation de l'assureur, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Postériorité de l'acceptation, Paiement de la facture, Opposabilité, Contrat de manutention portuaire, Conditions générales de vente, Clause limitative de responsabilité, Acceptation tacite