Mot clé
Possession une année avant l'empêchement (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20919	CA,Casablanca,18/06/1986,832	Cour d'appel	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	18/06/1986	Possession une année avant l'empêchement (Oui), Donation, Condition