Le donataire doit entrer en possession de l’objet de la donation une année au moins avant la survenance de l’empêchement « décès, faillite, dernière maladie ». Cette possession doit être constatée par deux témoins dans l’acte de donation.
Le donataire doit entrer en possession de l’objet de la donation une année au moins avant la survenance de l’empêchement « décès, faillite, dernière maladie ». Cette possession doit être constatée par deux témoins dans l’acte de donation.
