Mot clé
Possession équivoque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63929	Action en distraction par le conjoint du débiteur : la preuve de la propriété exclusive des biens saisis au domicile commun ne peut résulter de la seule possession (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	27/11/2023	Tiers-saisi, Saisie mobilière, Preuve de la propriété, Possession vaut titre, Possession équivoque, Factures d'achat, Domicile conjugal, Difficulté d'exécution, Conjoint du débiteur, Confirmation du jugement, Action en distraction