Mot clé
Portée probante des documents fiscaux et administratifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16778	Qualification d’un bail de garage : cassation pour défaut d’examen des preuves du caractère commercial de l’activité (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/04/2001	وصولات ضريبية, Défaut de motivation, Distinction entre artisanat et commerce, Garage automobile, Obligation d'examiner toutes les pièces produites, Portée probante des documents fiscaux et administratifs, Qualification de l'activité, Cassation et annulation, Vente de pièces détachées, انعدام التعليل, شهادة الغرفة التجارية والصناعية, ظهير 24 ماي 1955, محل تجاري, نقصان التعليل, نقض وإبطال, إصلاح السيارات, Bail commercial