Mot clé
Point de départ du délai de pourvoi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16731	Irrecevabilité du pourvoi tardif : Le délai de recours court aussi contre la partie qui prend l’initiative de la notification (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	03/02/2000	فوات الأجل القانوني, عدم قبول الطلب, طلب نقض, تبليغ الحكم بناء على طلب, ابتداء سريان الأجل, Recours tardif, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai, Notification faisant courir le délai à l'encontre du notifiant, Notification à la diligence d'une partie, Irrecevabilité, Délai de recours
21019	CCass,24/05/2006,537	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/05/2006	Point de départ du délai de pourvoi, Mission, Lettre recommandée au poursuivie, Découverte de la nouvelle adresse, Curateur