| 20450 |
CAC,Casablanca,29/05/2006,6777 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/05/2006 |
– La responsabilité de la banque ne peut être engagée qu’en cas de préjudice (article 77 du D.O.C).
– La compétence territoriale relève du lieu du siège social de la demanderesse, même en cas de pluralité des débiteurs et même si le lieu du domicile de ces derniers relève d’une autre juridiction. – La responsabilité de la banque ne peut être engagée qu’en cas de préjudice (article 77 du D.O.C).
– La compétence territoriale relève du lieu du siège social de la demanderesse, même en cas de pluralité des débiteurs et même si le lieu du domicile de ces derniers relève d’une autre juridiction.
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