Mot clé
Pluralité de recours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64101	Autorité de la chose jugée : La décision d’appel définitive ayant statué sur une première opposition à une injonction de payer fait obstacle à l’examen d’un second recours identique (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	20/06/2022	Voies de recours, Rejet de l'appel, Procédure civile, Pluralité de recours, Opposition à une injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Décision définitive, Autorité de la chose jugée