Mot clé
Pluralité de rapports d'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52834	En présence de plusieurs rapports d’expertise contradictoires, le juge du fond choisit souverainement celui qui lui paraît le plus pertinent pour former sa conviction (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/11/2014	Rejet, Rapports contradictoires, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pluralité de rapports d'expertise, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Bail commercial, administration de la preuve