C'est à bon droit qu'une cour d'appel, confrontée à plusieurs rapports d'expertise contradictoires pour la fixation d'une indemnité d'éviction, exerce son pouvoir souverain d'appréciation en retenant les conclusions de l'un d'eux. En se fondant sur les éléments d'une expertise qu'elle a jugée objective au regard des caractéristiques du bien et de l'activité exercée, elle n'est pas tenue de justifier spécifiquement le rejet des autres rapports ni de procéder à une conciliation entre eux, dès lors...
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, confrontée à plusieurs rapports d'expertise contradictoires pour la fixation d'une indemnité d'éviction, exerce son pouvoir souverain d'appréciation en retenant les conclusions de l'un d'eux. En se fondant sur les éléments d'une expertise qu'elle a jugée objective au regard des caractéristiques du bien et de l'activité exercée, elle n'est pas tenue de justifier spécifiquement le rejet des autres rapports ni de procéder à une conciliation entre eux, dès lors que sa décision est suffisamment motivée et que le choix opéré relève de son pouvoir d'appréciation des preuves qui lui sont soumises.
