Mot clé
Pluralité d'associés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18092	CCass,08/09/2011,654	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	08/09/2011	TVA, Superficie, Pluralité d'associés, Exonération, Construction, Conditions