Le commandement immobilier ne peut être annulé pour défaut de qualité tant que sa date est antérieure à celle de la fusion opérée entre la société créancière et une autre société.
La caution hypothécaire ne peut se prévaloir des dispositions du plan de continuation qui ne concernent que la débitrice principale en redressement judiciaire.
Le commandement immobilier ne peut être annulé pour défaut de qualité tant que sa date est antérieure à celle de la fusion opérée entre la société créancière et une autre société.
La caution hypothécaire ne peut se prévaloir des dispositions du plan de continuation qui ne concernent que la débitrice principale en redressement judiciaire.
