Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial et en expulsion pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la déchéance du droit d'agir du bailleur. Le tribunal de commerce avait débouté le bailleur au motif que le preneur avait justifié du paiement des loyers réclamés. Sans examiner les moyens relatifs au bien-fondé de la créance, la cour relève que l'action en justice a été introduite plus de six mois après la date de dél...
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial et en expulsion pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la déchéance du droit d'agir du bailleur. Le tribunal de commerce avait débouté le bailleur au motif que le preneur avait justifié du paiement des loyers réclamés. Sans examiner les moyens relatifs au bien-fondé de la créance, la cour relève que l'action en justice a été introduite plus de six mois après la date de délivrance du commandement de payer. Elle retient qu'en application des dispositions de la loi n° 49.16, l'expiration de ce délai de six mois entraîne la déchéance du droit pour le bailleur de se prévaloir dudit commandement pour solliciter la résiliation. Le commandement de payer étant ainsi privé de tout effet juridique, la demande en expulsion qui en découle ne peut prospérer. Par substitution de motifs, la cour confirme en conséquence le jugement ayant rejeté la demande.
