Mot clé
Personnes ayant subi indirectement un préjudice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20105	TPI,Casablanca,29/05/1991,1404/91	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil	29/05/1991	Réparation, Personnes ayant subi indirectement un préjudice, Dahir du 02/10/1984, Accident de circulation