| 20105 |
TPI,Casablanca,29/05/1991,1404/91 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Civil |
29/05/1991 |
Le dahir du 2 octobre 1984 qui règlemente les réparations en matière d’accident de circulation a permis, dans le cadre des règles générales de la responsabilité civile, aux personnes qui ont subi indirectement un préjudice de demander réparation. En l’espèce, l’épouse d’une victime d’un accident de circulation est en droit de demander des dommages-intérêts à partir du moment où le dommage causé à l’époux une impuissance sexuelle, et a porté par conséquent préjudice à l’épouse. Le dahir du 2 octobre 1984 qui règlemente les réparations en matière d’accident de circulation a permis, dans le cadre des règles générales de la responsabilité civile, aux personnes qui ont subi indirectement un préjudice de demander réparation. En l’espèce, l’épouse d’une victime d’un accident de circulation est en droit de demander des dommages-intérêts à partir du moment où le dommage causé à l’époux une impuissance sexuelle, et a porté par conséquent préjudice à l’épouse.
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