Mot clé
Personne habilitée à recevoir l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61070	Notification : la remise d’un commandement de payer au gérant libre du fonds de commerce est sans effet à l’égard du locataire en l’absence de lien de subordination (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	17/05/2023	Validité de la notification, Rejet de la demande d'éviction, Personne habilitée à recevoir l'acte, Nullité de la notification, Notification, Gérant libre, Gérance libre, Commandement de payer, Bail commercial, Absence de lien de subordination