| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70083 | Option de juridiction en matière d’acte mixte : la faculté de saisir la juridiction commerciale est réservée au seul demandeur non-commerçant (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 16/11/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge commercial pour connaître d'une action en paiement intentée par une entreprise de construction contre un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le défendeur était une personne civile et que le contrat de construction litigieux ne constituait pas pour lui un acte de commerce. L'appelant soutenait que l'absence de contestation de la... Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge commercial pour connaître d'une action en paiement intentée par une entreprise de construction contre un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le défendeur était une personne civile et que le contrat de construction litigieux ne constituait pas pour lui un acte de commerce. L'appelant soutenait que l'absence de contestation de la compétence par le défendeur en première instance valait accord implicite d'attribution de compétence. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que la faculté d'option permettant de saisir la juridiction commerciale pour un acte mixte n'est ouverte qu'au demandeur non-commerçant agissant contre un commerçant, et non l'inverse. Dès lors, l'action dirigée par un professionnel contre un non-commerçant pour un acte de nature civile échappe à la compétence du juge commercial. Le jugement d'incompétence est confirmé et le dossier renvoyé devant la juridiction civile compétente. |
| 82334 | Le contentieux relatif à un contrat de prêt bancaire relève de la compétence de la juridiction commerciale, y compris lorsque l’emprunteur est une personne civile non-commerçante (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 07/03/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce devait déterminer si un contrat de prêt consenti par une banque à un particulier revêtait un caractère commercial. Le premier juge avait écarté sa compétence au motif que le débiteur n'avait pas la qualité de commerçant. La cour rappelle que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont q... Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce devait déterminer si un contrat de prêt consenti par une banque à un particulier revêtait un caractère commercial. Le premier juge avait écarté sa compétence au motif que le débiteur n'avait pas la qualité de commerçant. La cour rappelle que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle retient que le contrat de prêt litigieux, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est intrinsèquement lié à ce dernier et revêt par conséquent une nature commerciale. La cour souligne que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Partant, le jugement est infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant lui pour qu'il soit statué au fond. |