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Chèque sans provision : la banque n’est pas tenue de mentionner le solde partiel sur le certificat de non-paiement et n’engage pas sa responsabilité envers le tireur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
24/05/2023 |
Responsabilité bancaire, Rejet de la demande d'indemnisation, Refus de délivrance de chéquier, Pénalité fiscale, Obligations du banquier, Insuffisance de provision, Circulaire Bank Al-Maghrib, Chèque sans provision, Certificat de non-paiement, Absence de faute |
