Il est obligatoire pour le tribunal d’avertir le demandeur qui se constitue en partie civile de déposer la taxe judiciaire en vertu des dispositions de l’article 350 du code de procédure pénale, seulement dans le cas où la victime se constitue en partie civile à haute voix devant le tribunal. Ceci dit, celui qui se constitue partie civile en déposant une conclusion écrite se voit appliquer les dispositions de l’article 349 du code de procédure pénale qui l’oblige à joindre à la conclusion compre...
Il est obligatoire pour le tribunal d’avertir le demandeur qui se constitue en partie civile de déposer la taxe judiciaire en vertu des dispositions de l’article 350 du code de procédure pénale, seulement dans le cas où la victime se constitue en partie civile à haute voix devant le tribunal. Ceci dit, celui qui se constitue partie civile en déposant une conclusion écrite se voit appliquer les dispositions de l’article 349 du code de procédure pénale qui l’oblige à joindre à la conclusion comprenant ses demandes une copie du reçu de paiement de la taxe judiciaire sans que le tribunal soit tenu de l’avertir (oui).
