| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15977 | Peine justifiée : la cassation est écartée dès lors que la peine est légalement justifiée par l’une des infractions retenues, nonobstant le défaut de caractérisation de l’autre (Cass. crim. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données | 19/11/2003 | Dès lors que la peine prononcée se trouve légalement justifiée par l'une des infractions retenues à la charge du prévenu, le moyen qui critique l'insuffisance de motifs de la condamnation pour l'autre infraction est inopérant. Par suite, doit être approuvé l'arrêt qui, tout en omettant de caractériser les éléments constitutifs de la participation à l'abus de confiance, retient la culpabilité du prévenu pour participation à l'escroquerie sur la base de ses aveux, cette seule infraction justifiant... Dès lors que la peine prononcée se trouve légalement justifiée par l'une des infractions retenues à la charge du prévenu, le moyen qui critique l'insuffisance de motifs de la condamnation pour l'autre infraction est inopérant. Par suite, doit être approuvé l'arrêt qui, tout en omettant de caractériser les éléments constitutifs de la participation à l'abus de confiance, retient la culpabilité du prévenu pour participation à l'escroquerie sur la base de ses aveux, cette seule infraction justifiant la sanction prononcée. |
| 16198 | Pluralité d’infractions : Le vice de qualification de l’une des infractions est sans incidence sur la peine si celle-ci demeure justifiée par l’infraction la plus grave (Cass. crim. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Décision | 30/09/2008 | Confirmant une condamnation pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, la Cour Suprême rappelle le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond quant aux aveux recueillis lors de l’enquête préliminaire, jugeant ceux-ci suffisants pour fonder la culpabilité, nonobstant leur rétractation ultérieure et l’absence de saisie matérielle. En revanche, la Cour censure la qualification de vol retenue par la cour d’appel. Elle relève que les biens, ayant été prélevés dans un véhicule ... Confirmant une condamnation pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, la Cour Suprême rappelle le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond quant aux aveux recueillis lors de l’enquête préliminaire, jugeant ceux-ci suffisants pour fonder la culpabilité, nonobstant leur rétractation ultérieure et l’absence de saisie matérielle. En revanche, la Cour censure la qualification de vol retenue par la cour d’appel. Elle relève que les biens, ayant été prélevés dans un véhicule abandonné, constituent des choses sans maître (res derelicta). Par conséquent, l’un des éléments constitutifs essentiels de l’infraction, à savoir l’appartenance de la chose à autrui tel qu’exigé par l’article 505 du Code pénal, fait défaut. Toutefois, ce vice de qualification n’entraîne pas la cassation de l’arrêt d’appel. En application de l’article 537, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la Cour estime que la sanction prononcée demeure légalement justifiée par les seules infractions liées aux stupéfiants, qui constituent la qualification pénale la plus sévère et absorbent ainsi le surplus. Le pourvoi est donc rejeté. |