Mot clé
Partie redevable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20569	CCass,18/05/1981,261	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	18/05/1981	Taxe d'édilité, Taux, Partie redevable