Mot clé
Partie entièrement succombante

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52463	Appel incident – Irrecevabilité – La partie entièrement succombante en première instance doit former un appel principal et non un appel incident (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/2013	Voies de recours, Recevabilité, Procédure civile, Partie entièrement succombante, Irrecevabilité, Conditions de recevabilité, Cassation, Appel principal, Appel incident, Appel