Mot clé
Participation aux débats

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52029	Composition de la formation de jugement : Encourt la cassation l’arrêt mentionnant un juge n’ayant pas participé aux débats (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	14/04/2011	Procès-verbal d'audience, Procédure civile, Participation aux débats, Nullité, Juge, Délibéré, Décision de justice, Débats, Composition de la formation de jugement, Cassation, Arrêt d'appel