Viole l'article 345 du code de procédure civile la cour d'appel qui rend un arrêt dont la composition mentionne un juge n'ayant pas participé aux débats, dès lors qu'il est établi par les procès-verbaux d'audience que la formation ayant instruit l'affaire et l'ayant mise en délibéré était composée différemment.
Viole l'article 345 du code de procédure civile la cour d'appel qui rend un arrêt dont la composition mentionne un juge n'ayant pas participé aux débats, dès lors qu'il est établi par les procès-verbaux d'audience que la formation ayant instruit l'affaire et l'ayant mise en délibéré était composée différemment.
