Mot clé
Paiements volontaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61019	Loyer commercial : la fixation du montant par une décision de justice définitive l’emporte sur les paiements volontaires supérieurs antérieurement effectués par le preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	15/05/2023	Révision du loyer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiements volontaires, Offres réelles, Loyer, Fixation du loyer, Défaut de paiement, Décision de justice définitive, Bail commercial, Autorité de la chose jugée