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Expertise judiciaire en matière bancaire : L’expert est fondé à écarter les paiements effectués avant la signature d’un protocole d’accord consolidant la dette (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
21/11/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement du solde d'un prêt bancaire, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance et le quantum de la créance. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur principal et sa caution au paiement, tout en rejetant la demande de vente du fonds de commerce nanti. Les appelants contestaient la procédure menée par curateur et le montant de la dette, invoquant des paiements non imputés. L... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement du solde d'un prêt bancaire, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance et le quantum de la créance. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur principal et sa caution au paiement, tout en rejetant la demande de vente du fonds de commerce nanti. Les appelants contestaient la procédure menée par curateur et le montant de la dette, invoquant des paiements non imputés. La cour écarte le moyen procédural, estimant que la désignation d'un curateur était justifiée au vu de l'échec des tentatives de notification. Sur le fond, elle valide les conclusions de l'expertise judiciaire ordonnée en appel. La cour retient que les paiements litigieux ne pouvaient être déduits de la créance, l'un étant antérieur à un protocole d'accord consolidant la dette et l'autre constituant une condition d'application de ce même protocole. Le jugement est donc réformé quant au montant de la condamnation, arrêté au chiffre de l'expertise, et confirmé pour le surplus. |
