Mot clé
Paiement tardif après poursuites

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52018	Contrat de gérance libre : le paiement tardif obtenu par voie d’exécution ne purge pas le manquement contractuel initial (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	07/04/2011	Station-service, Retard de paiement, Résiliation de contrat, Paiement tardif après poursuites, Obligation de paiement, Manquement contractuel, Inexécution des obligations, Gravité du manquement, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de motivation, Clause de chiffre d'affaires minimum, Cassation