Mot clé
Paiement non échelonné

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63511	Un contrat de réservation sans délai de livraison ni paiement échelonné constitue une simple promesse de vente et non une vente en l’état futur d’achèvement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/07/2023	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution partielle de l'acompte, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Promesse de vente, Paiement non échelonné, Force obligatoire du contrat, Contrat de réservation, Clause pénale, Absence de délai de livraison